Résiliation d’abonnement téléphonique : que dit la loi Chatel ?

La loi Chatel est née le 3 janvier de l’année 2008. Son objectif est d’encadrer le secteur de la concurrence dont bénéficient les consommateurs. En somme, elle permet de réguler l’économie tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs. Elle vient mettre de l’ordre dans des secteurs où l’abus se faisait sentir.

La loi Chatel en résumé

Plusieurs secteurs sont désormais encadrés par la loi Chatel. Il s’agit particulièrement des domaines de l’assurance, la vente en ligne et même le GSM. Dorénavant, les clients des produits d’assurance sont automatiquement informés des clauses de reconduction tacite (implicite), de leurs contrats. Elle permet de faire plus de lumière sur le droit de rétractation ou renonciation du consommateur sous 7 jours. En matière de ventes à distance, la loi interdit les dates de livraisons incertaines, c’est-à-dire juste indicatives. Le client est donc protégé et peut obtenir des remboursements qui prennent la forme d’avoirs forcés.

Il doit obtenir de la société vendeuse, la possibilité de pouvoir appeler son vendeur/fournisseur sans subir de surtaxes. La loi régit en fait tous les contrats qui disposent d’une clause de tacite reconduction : contrats d’entretien ou d’assurance, abonnement… Cependant, des exceptions sont prévues dans chaque catégorie concernée. Elle ne concerne que les particuliers et pas les contrats groupe. L’assurance vie et décès sont exclus du domaine d’application de la loi. En fonction du type de contrat, le client doit être averti de la possibilité de rompre son contrat. Le délai se situe entre 3 mois maximum et 15 jours minimum selon le cas.

Pour une résiliation d’abonnement téléphonique

Toujours sous contrat ou non, il est désormais possible de rompre un abonnement téléphonique. Cette possibilité répond tout de même à certaines exigences. Le client doit d’abord vérifier la durée de son contrat disponible sur la facture d’engagement. La durée maximale se situe entre 12 mois et 24 mois.

Dans tous les cas, il faut constituer un dossier + une demande de résiliation écrite avec accusé de réception (environ 50 euros, délais 10 jours), puis restitution de matériel pour remboursement du dépôt de garantie (délais 10 jours).

Encore sous engagement

Le client dispose de quatre motifs pour rompre son contrat : mauvais service, modification du contrat sans votre accord, motif légitime (hospitalisation par exemple) ou personnel. Dans chaque cas, des formalités seront remplies selon qu’il s’agisse d’un contrat de 12 ou 24 mois.

Mauvais service : preuves du mauvais service ;
Modification du contrat sans préavis : pas d’indemnités ;
Motif légitime : licenciement CDI, surendettement, déménagement à l’extérieur, cas de force majeure-décès, hospitalisation longue durée, incarcération supérieure à 3 mois ;
Motif personnel (changement d’opérateur) : contrat 12 mois (paiement des mois restants) – Contrat 24 mois (paiement des mois restants de la première année + 25% des mois restants de la deuxième année à partir du 13^e)

Notez que si le client est déjà dans la deuxième année, il n’aura à payer que 25 % des mois restants.

Engagement dépassé ou sans engagement

Le client est libre de résilier son contrat à tout moment. Il n’y a pas de motif à présenter ni de frais à payer en dehors de la constitution d’un dossier accompagné d’une demande de rupture.